CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos bons de livraison constituent un contrat de vente et leur acceptation entraîne pour le client l’obligation de se conformer aux conditions générales et particulières de ces bons.

PRIX – les prix sont facturés au cours du jour de la livraison. Sauf conditions spéciales stipulées, les prix indiqués sont considérés comme fermes et non révisables. Les taxes, le port et emballage sont à facturer conformément aux conditions stipulées ci-contre.

LIVRAISONS – Les marchandises sont payables au Siège. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire, même pour les expéditions franco. En aucun cas, un retour de marchandises, s’il n’y a pas

d’erreur de livraison de notre part, ne peut motiver le retrait d’une lettre de change en circulation ou son refus de paiement. Les réclamations doivent être formulées dans un délai de 6 jours qui suivent la réception de la marchandise, après quoi elles ne seront plus valables.

GARANTIES RECLAMATIONS – Dans le cas de livraison sujette à litige, toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise. En cas de vices cachés et reconnus, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des matériaux et pièces défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose des matériaux ou des dommages et intérêts à titre d’immobilisation ou autre.

En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de notre fournisseur. Toute réclamation adressée par lettre recommandée concernant notre facturation ne pourra être admise que dans les 8 jours qui suivront sa date.

REGLEMENT – Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes créances, même celles non encore échues. Dès la date de l’échéance, les intérêts moratoires courent de plein droit au taux indiqué au recto, et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Dans le cas où la carence du débiteur nous obligerait à confier à notre Service Contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées en sus des intérêts précisés

çi-dessus d’une indemnité fixée à 10% de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 & 1152 du Code Civil.

CLAUSE DE TRANSFERT DE RISQUES – Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de pertes, vol ou destruction des marchandises désignées.

CONTESTATIONS – Pour toutes contestations, les tribunaux du ressort de la circonscription judiciaire de notre Siège Social sont seuls compétents.